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Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Le droit de la famille

10 avril 2019

Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable decommuniquer avec notre équipe pour obtenir plus d’information.

On dit que le temps des Fêtes est dur sur les couples. De fait, le mois de janvier est connu pour être celui où la demande en matière de droit de la famille est la plus forte. En conséquence, pour débuter l’année, nous vous offrons un récapitulatif des principales notions de base que tout le monde devrait connaître en droit familial. Bonne lecture!

L’intérêt de l’enfant

Tout le droit familial a été conçu pour favoriser le meilleur intérêt de l’enfant. Les parents doivent se souvenir que dans les faits, c’est l’enfant qui a tous les droits, les parents n’ont que des obligations. C’est l’enfant d’abord, toujours l’enfant.

La garde et l’autorité parentale

Trop de gens confondent garde et autorité parentale. Trop de parents croient à tort que lorsque l’enfant est sous leurs soins, ils peuvent faire ce qu’ils veulent et prendre toutes les décisions qui leur apparaissent être dans le meilleur intérêt de leur enfant. En Outaouais, cette fausse croyance s’explique en partie par la proximité avec l’Ontario, où le droit diverge à cet égard.

Des nuances s’imposent :

L’autorité parentale, c’est le fait pour un parent d’être titulaire d’un droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Les anglophones réfèrent généralement à la notion de decision-making, qui traduit bien ce qu’est concrètement l’autorité parentale.

Par défaut, les parents exercent l’autorité parentale de concert. Un parent n’a donc pas à demander à la cour qu’on lui accorde l’autorité parentale, il en est titulaire d’emblée et on ne peut lui enlever qu’en circonstances exceptionnelles.

Qu’un enfant passe la majorité de son temps avec son père ou sa mère, ces derniers doivent toujours s’informer, se consulter et décider ensemble de toutes les questions importantes concernant l’enfant, que ce soit le choix de garderie, de l’école, des activités, les décisions relatives à l’éducation, la religion, etc. À défaut d’entente, l’un ou l’autre des parents peut s’adresser à un juge de la Cour supérieure pour que celui-ci en décide.

La garde, de son côté, n’est qu’un attribut de l’autorité parentale. Les parents peuvent convenir de déléguer ou d’attribuer la garde d’un enfant à l’un deux ou même à un tiers. À défaut, la question doit être tranchée par le tribunal, comme c’est parfois le cas suite à une rupture. Le lecteur attentif ne sera pas étonné d’apprendre que le tribunal prendra la décision qu’il juge la plus appropriée dans l’intérêt de l’enfant.

Contactez Me William Desrochers pour en savoir plus sur l’autorité parentale et la garde de l’enfant

La garde partagée

Démystifions un autre mythe : il n’existe pas de présomption à l’effet qu’une garde partagée est le mode de garde le plus approprié, quoi qu’on le voit de plus en plus fréquemment.

Ce que la jurisprudence enseigne plutôt, c’est que dans l’abstrait, en faisant fi de toutes les particularités propres à un cas donné, l’intérêt de l’enfant commande qu’il passe le plus de temps possible avec chacun de ses parents. La cour doit toujours regarder scrupuleusement chaque dossier qui lui est soumis, l’ensemble des circonstances qui lui sont propres et, ultimement, prendre la décision qui s’impose dans l’intérêt de l’enfant.

Dans le contexte particulier où une garde partagée est demandée, le tribunal examinera les critères suivants :

  1. la capacité parentale de chaque partie;
  2. leur capacité de communiquer entre eux et l’absence de conflits;
  3. la proximité ou l’éloignement de leurs résidences respectives;
  4. la présence d’une contre-indication particulière;
  5. le désir de l’enfant, lorsque celui-ci a l’âge et la maturité nécessaires.

Soulignons enfin qu’une garde partagée n’a rien d’exceptionnelle et le fait qu’un des parents refuse d’y consentir ne saurait y faire obstacle. De même, un parent ne peut entretenir une rengaine envers l’autre et refuser de lui parler pour empêcher l’établissement d’une garde partagée.

La pension alimentaire

Chaque parent a l’obligation morale et légale de nourrir et d’entretenir son enfant. Cela va de soi, mais suite à une séparation, plusieurs n’y voient plus clair et tentent de s’en sauver, ils ont tantôt l’impression de payer trop cher, tantôt l’impression que l’argent n’est pas utilisé adéquatement par l’autre parent.

Anciennement, l’établissement de la contribution financière d’un parent, sous forme de pension alimentaire, était laissée à la discrétion du tribunal qui faisait alors l’examen de l’ensemble des circonstances de chaque dossier, notamment les besoins de l’enfant et la situation financière respective de chaque parent. Chacun faisait alors son budget et faisait une preuve de ses revenus et de ses dépenses. Cette façon de faire était juste, mais avait pour inconvénient majeur que le résultat d’un tel processus était relativement aléatoire et coûteux pour chaque partie, qui devaient supporter leurs frais d’avocats.

Une façon de faire imparfaite mais particulièrement simple a donc été instaurée par le gouvernement. Elle revient à établir des barèmes obligatoires pour tous qui établissent automatiquement la pension alimentaire à payer selon les revenus des parents et les modalités de garde en place. Il revient maintenant aux parents de planifier leur budget en conséquence. Ainsi, sauf exceptions, notamment lorsqu’un parent a des revenus contestables ou difficiles à établir, la pension alimentaire n’est pas la source principale de débat.

Contactez notre expert pour des conseils sur le droit de la famille

Le partage des biens et des dettes

Suite à une séparation, qu’est-ce qui doit être partagé? Est-on considéré comme marié après « x » nombre années de vie commune?

Voici la réponse courte, qui comporte évidemment des nuances que nous ne ferons pas pour alléger le texte et sa compréhension. Les conjoints mariés doivent essentiellement partager également les actifs de base (maison, autos, meubles, REER, fonds de pension) et les dettes familiales accumulées durant le mariage.

Les conjoints non-mariés, appelés conjoints de fait, repartiront avec chacun leurs affaires et ne partageront que les biens ou dettes qui sont aux 2 noms et ce, peu importe pendant combien de temps ils ont fait vie commune. Un recours en enrichissement injustifié demeure toutefois ouvert dans les cas où la rupture des conjoints de fait crée une réelle injustice à l’endroit de l’un d’eux.

La pension alimentaire entre conjoints

Suite à une séparation, un des conjoints peut-il est contraint de verser une pension alimentaire à l’autre pour son bénéfice personnel? Oui, s’il s’agit de conjoints mariés.

Ce n’est toutefois pas automatique et encore faut-il que les circonstances s’y prêtent, ce qui est le cas lorsqu’il y a disproportion importante entre les revenus respectifs des parties et lorsqu’un des parents a sacrifié en tout ou en partie sa carrière pour s’occuper des enfants. Toutefois, il n’est pas question d’égaliser les revenus de tous les ex-époux jusqu’à leurs vieux jours!