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Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Ces contrats qui font partie de nos vies!

12 avril 2019

Les contrats sont partout et sous différente forme, de l’achat d’un paquet de gomme à la location d’un logement, en passant par la poignée de mains entre 2 voisins concernant un échange de services. La très grande majorité des contrats ne passent pas entre les mains d’un avocat. Ce dernier est généralement placé devant le fait accompli et il n’intervient souvent que lorsque les parties se sont entendues, exécutées et qu’un différend survient. Il est donc important de connaître quelques règles de base en matière de droit des contrats, ne serait-ce que pour prendre les bonnes décisions le temps de consulter un avocat.

Aucun écrit requis : le contrat se forme par le simple échange de consentement

Il s’agit là d’un des principes les plus fondamentaux en matière de droit contractuel : le respect de la parole donnée, qu’on appelle dans notre jargon le « consensualisme ».  Deux personnes se mettent d’accord sur quelque chose qui prévoit des obligations réciproques et il y a tous les ingrédients pour former un contrat. Le contrat verbal est donc valable en droit et il produit les mêmes effets légaux que le contrat écrit. Il est toutefois moins pratique et plus risqué en cas de litige, puisque tant la preuve de son existence que les termes du contrat devront être prouvés par témoignage. Ce qui compliquera la tâche du tribunal, en particulier s’il y a des témoignages contradictoires!  Les paroles s’envolent, les écrits restent. Ainsi, pour une meilleure tranquillité d’esprit, les contrats importants devraient être constatés dans un écrit, que ce soit par un échange de courriels ou de messages textes, ou encore dans un acte écrit dûment signé.

Le contrat est la loi des parties

Le droit contractuel est dit « privé », en ce qu’il régit les relations entre 2 personnes privées, par opposition au droit public, qui régit les relations en l’État et les individus.  Le gouvernement s’intéresse peu aux relations ou aux contrats passés entre individus ou entreprises privées, sous réserve de l’ordre public.

Qu’est-ce que l’ordre public?  Il s’agit d’une notion qui évolue au gré des us, des coutumes et des valeurs à une époque donnée. L’ordre public, c’est quelque chose qui est fondamental, sacré, obligatoire pour tous.  Y contrevenir est inacceptable en société, souvent immoral, contraire à la paix publique ou aux droits fondamentaux.  À titre d’exemple, les crimes contenus au Code criminel sont tous contraires à l’ordre public, au même titre que les contrats visant à contourner les règles fiscales. Le droit familial concerne généralement l’ordre public, en particulier quand des enfants sont touchés.

Donc, tant qu’un contrat n’est pas contraire à l’ordre public, il lie les parties et il prévaut sur les autres dispositions de la loi, qui ne s’appliquent qu’à défaut par les parties d’avoir prévu autrement.  Ainsi, dans le cas d’une vente, le prix est payable en principe dès la remise du bien vendu. Si les parties prévoient que le prix sera payable par versements mensuels échelonnés, ce sera le contrat qui s’appliquera et non la loi.

Le contrat oblige les parties

Il est du propre d’un contrat légalement formé qu’en cas de non-respect, des recours et sanctions soient prévues.  Le droit civil reconnaît le principe de réparation intégrale : la personne lésée par un contrat non respecté doit être remis dans la même situation que si le contrat avait été fidèlement exécuté.  Cet objectif peut être rencontré de 2 façons : via l’exécution en nature (par exemple, si une clôture devait être posée, le tribunal peut ordonner que ce soit fait) ou via l’exécution par équivalent (en ordonnant qu’une somme d’argent soit payée pour compenser les dommages subis).

Dès lors qu’un contrat est intervenu, il lie les parties non seulement pour ce qui y est prévu, mais aussi pour tout ce qui découle de la loi, de l’équité et des usages.  Il est normal que les parties n’aient pu tout prévoir, ainsi tout contrat a un contenu implicite. La loi prévoit des règles pour palier au silence des parties et, à défaut, le tribunal pourra toujours rendre une décision conforme à l’équité et aux usages.

Devant l’impossible, nul n’est tenu

Cet adage est inclus en droit civil dans le concept de force majeure.  À moins qu’une personne se soit engagée même au-delà de la force majeure, on peut toujours s’exonérer d’un contrat en démontrant qu’une circonstance indépendante de notre volonté, imprévisible et irrésistible, a rendu impossible l’exécution du contrat.  Attention!  La force majeure s’interprète restrictivement et il doit s’agir d’une véritable impossibilité.

Le contrat peut être annulé en certaines circonstances

Disons-le tout de suite, c’est l’exception et non la règle.  Annuler un contrat, c’est aller à l’encontre d’un autre grand principe, soit la stabilité des contrats. Mais il demeure que notre droit reconnaît certaines causes de nullité des contrats, dont la principale est sans doute celle du vice de consentement.  Nous avons indiqué plus tôt que le contrat est un accord de volontés et qu’il se forme par le simple échange de consentement. Encore faut-il que ce consentement ait été libre et éclairé et que les parties aient eu la capacité de contracter!  Ainsi, une personne qui n’est pas apte ne peut formuler de consentement valide. Le consentement ne sera pas libre et éclairé s’il est vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion.

L’erreur dite « simple » ne vicie généralement pas le consentement et permet d’annuler le contrat seulement lorsqu’elle porte sur :

  1. La nature du contrat (ex. vous croyez que votre beau-frère vous prête sa remorque, alors qu’en réalité il vous la loue)
  2. L’objet de la prestation (ex. vous pensez acheter une automobile alors qu’il s’agit d’un modèle réduit)
  3. Tout élément essentiel ayant déterminé le consentement, à condition qu’il ait été communiqué (ex. vous voulez louer un local parfaitement insonorisé)

Par opposition à l’erreur simple, il y a l’erreur provoquée par le dol de l’autre partie.  Le dol se définit comme toute parole, geste ou silence fait avec l’intention d’induire en erreur son cocontractant. Dans un tel cas, le contrat pourra être annulé dès lors que la personne induite en erreur démontre qu’elle n’aurait pas accepté les termes du contrat si elle avait su, ou encore qu’elle aurait contracté à des conditions différentes. Par exemple, le vendeur d’une maison qui déclare n’avoir jamais eu d’infiltrations d’eau alors que c’est faux, s’expose à ce que l’acheteur demande l’annulation du contrat lorsque le pot-aux-roses sera découvert.

Nous avons mentionné aussi que le consentement peut être vicié par la crainte : le fameux « tordage de bras » ou le « gun sur la tempe ».  Celui qui signe un contrat dans de telles conditions pourra certainement demander l’annulation.

Enfin, la lésion, moins fréquente, est une autre cause de nullité des contrats.  La lésion, c’est quand une partie accepte un contrat qui lui est défavorable et qui lui cause un préjudice.  En principe, la lésion ne permettra d’annuler un contrat que dans le cas des mineurs ou des majeurs protégés (tutelle, curatelle ou autre), ou lorsque la loi prévoit des recours spécifiques, comme dans le cas du contrat de consommation par exemple.

De ce qui précède, on pourrait être porté à penser qu’il existe une panoplie de façon de se sortir d’un contrat mais, en réalité, il s’agit de recours exceptionnels et celui qui invoque une cause d’annulation des contrats doit en faire la preuve, la validité du contrat étant toujours présumée.

La bonne foi est au cœur des relations contractuelles

La bonne foi est centrale dans notre droit civil et c’est toute aussi vrai en matière contractuelle.  La bonne foi est un concept parfois difficile à cerner, parfois même subjectif : c’est la bonne intention, l’honnêteté, la croyance sincère et juste. C’est d’être un peu indulgent et flexible quand un imprévu survient plutôt que de se réfugier derrière une clause du contrat qui prévoit des conséquences draconiennes.  C’est de ne pas utiliser une cause de nullité comme prétexte quand en réalité on a simplement contracté à des conditions économiquement désavantageuses.  C’est aussi de toujours donné une chance à l’autre partie de s’amender quand, a priori, elle est en défaut aux termes du contrat.  Même sans bien connaître le droit, tout être humain doué de raison est capable d’agir de bonne foi en tout temps.  Pour un avocat, il est souvent plus facile de défendre quelqu’un de bonne foi qui a tort, que quelqu’un de mauvaise foi qui a raison.

Conclusion

Chacun de nous convenons de contrats tous les jours et ce, plusieurs fois par jour. Évidemment, il n’est pas nécessaire de consulter un avocat à chaque fois, toutefois pour certain contrat important, il serait sage de nous consulter au préalable. À défaut, nous sommes également là pour vous aider à trouver la meilleure solution à votre litige contractuel.