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La modification unilatérale du contrat en cours d’exécution

28 mars 2018

Disons que vous faites du yoga à l’entreprise X.  Vous vous êtes inscrit pour 1 an à compter du mois de janvier et vous avez payé à l’avance. Voilà qu’à compter du mois d’avril, pour le 2e trimestre, on vous annonce que l’horaire va changer et que votre cours sera désormais à 18 h plutôt qu’à 19 h. Cela vous pose problème parce qu’avec votre horaire de travail et vos obligations familiales, il vous est impossible d’être disponible aussi tôt. Le propriétaire de l’entreprise X pouvait-il ainsi imposer un nouvel horaire?

À moins que cela ait été prévu dans les termes de l’inscription, la réponse est non. Nul ne peut changer les termes convenus en cours de contrat. L’entreprise s’est engagée à vous donner des leçons de yoga tel jour de la semaine à telle heure et vous vous êtes engagé à payer le prix convenu. Tout changement doit être fait d’un commun accord. Que faire alors pour sanctionner ce défaut? Vous pourriez en théorie demander l’exécution en nature et exiger qu’on vous donne les leçons de yoga convenues, mais la situation s’y prête plutôt mal, pour des raisons pratiques évidentes. Il serait alors plus judicieux de demander la résiliation du contrat et le remboursement du prix payé, en proportion des services que vous n’avez pu recevoir, soit 75 %.

L’exemple ci-haut est simple et peut être transposé à tout type de contrat. En cours d’exécution, les cocontractants doivent pouvoir s’attendre à une certaine stabilité, sous peine de sanctions.