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Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Ce que vous devez savoir sur la pension alimentaire pour enfant

31 août 2020

Les parents ont une obligation naturelle et morale de subvenir aux besoins de leurs enfants. Pour la plupart des gens, cela va de soi. Durant la vie commune, les dépenses de la famille sont souvent assumées par les deux parents sans véritables règles établies.

Les problèmes surgissent toutefois quand les parents se séparent. Parfois, le parent à qui on demande de payer une pension alimentaire juge le montant trop élevé et il a l’impression de « faire vivre » son ancien partenaire de vie. Le parent qui est en droit de recevoir une pension alimentaire est tantôt mal à l’aise d’en demander une, tantôt insatisfait du montant accordé. La personne bien informée devrait, de son côté, y voir une mesure équitable et pleine de bon sens.

La détermination du montant d’une pension alimentaire

Au Québec, la pension alimentaire pour enfant est d’ordre public, c’est-à-dire qu’elle est obligatoire et que l’on ne peut y déroger. Ainsi, dans un contexte judiciaire, toute entente entre les parents ou toute renonciation par un des parents est sans effet juridique et ne lie pas le tribunal. Dans un contexte totalement hors cour toutefois, les parents séparés peuvent faire ce qu’ils veulent et déroger à la loi comme bon leur semble, tant que personne ne s’en plaint.

Si le tribunal est saisi d’une demande de pension alimentaire, il a bien peu de discrétion dans la détermination du montant à être payé. C’est le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants[1] qui détermine le montant de pension alimentaire à verser, en fonction des variables suivantes :

  • Les revenus respectifs des parties (toutes sources confondues, sauf certaines exceptions);
  • Le nombre d’enfants;
  • Les modalités de garde;
  • Les frais de garde et les autres frais particuliers;
  • Dans certains cas, les actifs et passifs des parties.

En principe, pour déterminer le montant de pension alimentaire à payer, on ne tient pas compte des dépenses des parents ni de leurs dettes, sauf rares exceptions. Il revient donc aux parents de budgéter leurs dépenses en conséquence.  

Il est important de souligner que même si les parents se partagent également la garde de leurs enfants, il est possible que l’un d’eux doive quand même verser une pension alimentaire. L’objectif est de s’assurer que les enfants ont sensiblement le même niveau de vie, peu importe chez quel parent ils sont.

La pension alimentaire pour enfant a pour but de couvrir les 9 besoins de base d’un enfant :

  1. Le logement;
  2. L’entretien ménager;
  3. L’ameublement;
  4. L’habillement;
  5. L’alimentation ;
  6. Les soins personnels;
  7. Les loisirs (de base);
  8. Le transport (de base);
  9. Les communications.

Il est également considéré qu’elle couvre les frais d’inscription à l’école publique, au primaire et au secondaire, ainsi que le matériel scolaire de base.

La perception et la distribution gouvernementale

Pour faciliter la perception et la distribution de la pension alimentaire et éviter des conflits entre les parents à cet égard, le gouvernement du Québec – comme plusieurs États – prend le tout en charge. Ainsi, le parent débiteur verse la pension (par une déduction à même son salaire, s’il est salarié) à Revenu Québec, lequel distribue la pension au parent créancier. Une comptabilité précise est, par le fait même, tenue. Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire, pour quelque raison que ce soit, n’a pas à prendre des mesures d’exécution (ex. : saisies) pour se faire payer, puisque Revenu Québec fera le nécessaire.

Les modifications au montant

Au fil du temps, la situation des familles évolue. Tôt ou tard, la pension alimentaire établie au moment de la séparation peut devenir inadéquate, notamment en raison d’un changement de revenus de l’un des parents ou par un changement des modalités de garde des enfants. Les parents qui se sont entendus à l’amiable et sans qu’aucun jugement ne soit rendu pourront facilement modifier le montant de la pension alimentaire. Si un jugement a été rendu, il devra impérativement être modifié en s’adressant de nouveau au tribunal, autrement Revenu Québec demeure tenu de l’appliquer strictement, même si les parents sont d’accord pour y déroger. La médiation familiale est une excellente porte d’entrée pour effectuer une révision de pension alimentaire à faible coût, puisque les parents bénéficient de 2 h 30 payées par le gouvernement.

Jusqu’à quand?

Les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu’à que ceux-ci puissent le faire par eux-mêmes, soit jusqu’à ce qu’ils deviennent automnes financièrement. En effet, contrairement à la pensée populaire, la pension alimentaire pour enfant ne cesse pas automatiquement le jour des 18 ans de l’enfant. Ainsi, un enfant majeur qui fréquente une institution scolaire à temps plein devrait en principe avoir droit au soutien de ses parents.

On considère qu’un enfant est automne financièrement lorsqu’il obtient la scolarité lui permettant d’occuper un emploi rémunérateur ou qu’il occupe un tel emploi lui permettant d’assurer sa propre subsistance.

L’établissement de la pension alimentaire pour un enfant majeur diffère un peu de celle de l’enfant mineur. Le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants devient facultatif, tout en demeurant un outil de référence. On devra tenir compte notamment, dans la détermination du montant de la pension alimentaire, des éléments suivants :

  • L’âge de l’enfant;
  • Son état de santé;
  • Son niveau de scolarité ou la nature de ses études;
  • Son état civil;
  • Son lieu de résidence;
  • Ses revenus;
  • Son degré d’autonomie;
  • S’il y a lieu, le temps nécessaire pour lui permettre d’acquérir une autonomie suffisante.

Si l’enfant ne vit plus chez l’un ou l’autre de ses parents, il devrait recevoir une pension de chacun de ses parents. Dans le cas contraire, la pension devrait continuée d’être versée au parent avec lequel l’enfant réside.

En contrepartie, à compter de l’âge de 18 ans, l’enfant majeur a une certaine obligation de contribuer à certaines de ses dépenses. De façon toute naturelle, le jeune adulte fait ses propres choix et il en assume les coûts (ex. : vêtements, transport, loisirs, sorties, etc.). Les parents sont en droit de s’attendre que l’enfant majeur occupe un emploi à temps partiel durant ses études. Ainsi, une portion de ses revenus pourrait être prise en considération dans l’établissement du montant.

Il est à noter qu’advenant que les parents refusent ou négligent d’aider financièrement leur enfant majeur, celui-ci peut entreprendre un recours contre ses deux parents. Le but de la pension alimentaire étant de permettre à l’enfant majeur de terminer ses études, d’atteindre son autonomie et de subvenir à ses besoins de base, l’enfant majeur ne doit pas présenter une demande pour combler des caprices, ne doit pas avoir eu un comportement répréhensible à l’égard de ses parents et doit avoir pris les moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins.

Il y a aussi la situation de l’enfant majeur qui, en raison d’une maladie ou d’un handicap, ne pourra jamais atteindre l’autonomie financière et demeura à la charge de ses parents.

Enfin, s’il y a jugement, pour que la perception et la distribution de la pension alimentaire cessent, les autorités gouvernementales demanderont un nouveau jugement émanant d’un juge de la Cour Supérieure. Ainsi, les parties devront, encore une fois, présenter une nouvelle demande à la cour, par eux-mêmes ou par l’entremise d’un avocat.

La pension alimentaire : pour le bien-être de l’enfant

En conclusion, la pension alimentaire est une mesure équitable visant à assurer le bien-être de l’enfant, quelles que soient les modalités de garde. Pour toute question relativement à la pension alimentaire pour enfant, n’hésitez pas à nous contacter pour nous demander conseil.


[1] Si les parents sont divorcés et que l’un d’eux réside à l’extérieur du Québec, le montant de pension alimentaire est déterminé par les Tables fédérales de pension alimentaire pour enfants.